Conditions générales

www.decathlon.re

Version 17 mai 2023

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société MAREBAM, société par actions simplifiée au capital de 37.500 €, dont le siège social est situé ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 444 664 387 (le « Vendeur »), sur le site Internet www.decathlon.re (le « Site »), principalement et majoritairement auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produit(s) »).

Le Client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

Le Site est exploité par le Vendeur dont les magasins à enseigne Decathlon sont situés (le(s) « Magasin(s) ») :

• ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre 
• Centre commercial Grand Est – Quartier français – 97441 Sainte-Suzanne.

Le siège social du Vendeur est situé ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre.

L’adresse mail du Vendeur est st-pierre.decathlon@gbh.fr et son numéro de téléphone est le 02 62 33 10 30.

L’activité du Vendeur est celle de commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé.

Le Magasin peut mettre à disposition du consommateur des services associés (livraison, SAV, aide au financement…).

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits et de prix du Vendeur sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque Produit.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.

En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, le Vendeur informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients du Vendeur par téléphone ou e-mail.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1. Processus de commande

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

• le Client créé ou se connecte à son compte client,
• le Client remplit son panier de Produits,
• le Client choisit son mode de paiement,
• le Client effectue sa demande de paiement,
• si le paiement est accepté, le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation de paiement et un e-mail de confirmation de sa commande.

Dès que la commande est prête à être expédiée, le Vendeur enverra un e-mail d'expédition de la commande au Client.

4.2. Prix

Les prix affichés par défaut sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables au sein de La Réunion.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits affichés sur le Site s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Les offres de Produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans les magasins Decathlon ne sont pas applicables aux achats sur le Site et inversement.

4.3. Moyens de paiement

Le Client peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue.

Le Vendeur garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Verifone pour le traitement des paiements.

4.4. Preuve de la commande/paiement

Sauf preuve contraire, les registres informatiques et ceux des prestataires du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

Conformément à la règlementation, le Vendeur procède à un archivage des commandes sur un support fiable. Le Client pourra y avoir accès sur le Site dans l'espace "Mon compte". En tous les cas, le Vendeur recommande au Client de conserver l'e-mail de confirmation de sa commande.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1. Lieux de livraison

Les Produits ne sont livrables qu’au sein de La Réunion à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande.

Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (telles que Cirque de Mafate), la livraison des commandes de plus de 15kg ne sera pas possible.

5.2. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site s'entendent à compter de la date de validation de la commande par le Vendeur et en jours ouvrés. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par e-mail.

5.3. Client absent lors de livraison

Dans le cadre d’une livraison par La Poste, le Client absent lors de la livraison dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers le Vendeur. Ce dernier fera alors une première relance au Client. En l’absence de réponse du Client sous 15 jours, le contrat sera résolu de plein droit et le Client sera remboursé du prix des Produits commandés hors frais de livraison.

Pour la livraison sur prise de rendez-vous (Produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un créneau de livraison. En cas d’absence par rapport aux créneaux convenus, le Client doit prévenir le Vendeur au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison convenue. A défaut, les présentations supplémentaires seront facturées au Client par le transporteur.

5.4. Reprise des anciens Produits électriques et électroniques

Conformément à l'arrêté du 8 octobre 2014 pris en application du décret n° 2014-928 du 19 août 2014, le Vendeur s'engage à reprendre au Client ses équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, dès lors que le Client en a fait la demande au moment de sa commande (en commentaires).

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

ARTICLE 7 : RETRACTATION

7.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

• pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires
• pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le Client
• pour l’achat de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à la charge du Client suivant les modalités exposées ci-dessous. Le Client peut se rétracter sans donner de motif.

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante et ce dans les 14 jours après avoir reçu sa commande :

• par voie postale : MAREBAM – DECATHLON, Service Clients, ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre
• par e-mail à l’adresse suivante : st-pierre.decathlon@gbh.fr
• sur le Site sous l’onglet « CONTACTEZ-NOUS ».

S'il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des CGV.

Le Client devra rendre son ou ses Produit(s) au Vendeur directement en Magasin.

De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client.

Seuls les Produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

7.3 Effets de la rétractation

Dans l'hypothèse où le Client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits par le Vendeur. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit.

En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire du Client.

En cas de retour partiel d'une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant total des frais de ports payés lors de la commande. Le Vendeur n’est pas légalement tenu de rembourser le Client des frais de livraison supplémentaires si ce dernier a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.

7.4 Politique de retours et échanges

A compter de la réception de son Produit, le Client peut échanger ou se faire rembourser le Produit auprès du Vendeur dans un délai de 90 jours.

 En cas d’option pour le remboursement du Produit, le Client sera remboursé du montant correspondant au prix des Produits retournés à l’exclusion des frais de livraison, le cas échéant, sauf en cas d'usage du droit de rétractation tel que prévu aux articles 7.1 à 7.3 ci-dessus.

ARTICLE 8 : GARANTIES

• Garanties légales

Le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation (articles L217-4 à L217-12) ;
• de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

• Garantie commerciale

Certains Produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.

Dans l'hypothèse où l'article commandé par le Client est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du Produit par le Client. En effet, le Vendeur attire l'attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, le Vendeur invite le Client à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le Site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.

ARTICLE 9 : MODALITES D’EXERCICE DES GARANTIES - SERVICE APRES-VENTE

9.1.        SAV dans le cadre de l’exercice des garanties

Si le Produit du Client s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès du Vendeur.

Dans le cadre de la garantie, le Client doit apporter son Produit dans l’un des Magasins.

Après traitement du Produit par le Vendeur, qui vérifiera notamment si le Produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du Produit.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et n’entrant pas dans le champ de la garantie. Il en informera le Client qui décidera alors s’il valide ou non les devis portant sur les réparations supplémentaires.

Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le Produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un Produit identique ou équivalent, le Client sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas, le Vendeur proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).

En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le Site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.

9.2.        SAV en dehors de l’exercice des garanties

Les prestations de service après-vente exécutées par le Vendeur qui n’entrent pas dans le champ de la garantie commerciale et les garanties légales sont payantes.

Le Client doit remettre son Produit dans l’un des Magasins. Le Prestataire SAV devra établir un devis des travaux à réaliser et solliciter l'accord préalable du Client avant intervention.

Les prestations de SAV hors garanties sont directement et exclusivement rémunérées par le Client, le Vendeur n'ayant aucune part ni responsabilité dans cette relation.

9.3.        Processus de prise en charge du Produit par le SAV (sous garanties et hors garanties)

Le Prestataire établira les premiers tests nécessaires afin d'établir un diagnostic du matériel. Dans l'éventualité où il ne parvient pas à établir le diagnostic de suite, il dispose d'un délai de 48 h pour l'établir et en informer le Client.

Le Prestataire remettra au Client un document de prise en charge de son matériel, mentionnant notamment l'état de ce dernier, les spécifications de la réparation à effectuer si le diagnostic a pu être établi immédiatement et les délais d'intervention.

Ce document devra être obligatoirement signé par les deux Parties.

Si au cours des travaux entrepris après accord du Client, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable un devis complémentaire et obtenu le nouvel accord du Client.

9.4.        Le Client, prévenu par email de la mise à disposition de son Produit réparé, doit le retirer dans les 15 jours de l’avis de mise à disposition et s'acquitter du solde ou du prix de l'intervention entre les mains du Vendeur et/ou du Prestataire.

Passé ce délai, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d'un montant de 5 euros par jour de retard par Produit non retiré et disposera librement du Produit. L'acompte ainsi que les frais de devis resteront acquis au Vendeur et/ou au Prestataire, sans préjudice de l'exercice de ses autres droits contre le Client défaillant.

Si le Produit n’est pas retiré dans un délai de 30 jours à compter de la notification de mise à disposition de celui-ci, le Vendeur relancera le Client par les moyens suivants : appel téléphoniques, email(s) simple(s), mail avec accusé de réception.

A défaut de réponse du Client au terme des relances susmentionnées effectuées sur une période d’un an à compter de la notification de mise à disposition, le Vendeur pourra à sa discrétion détruire et/ou mettre à la benne le Produit concerné, sans que cette action ne puisse donner droit à quelconque remboursement ou dédommagement éventuel du Client.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, rétractation, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …).

Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, le personnel et services habilités de DECATHLON France SAS, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du Vendeur et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD. 

Les données du Client peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne, notamment au regard des activités de traitement de DECATHLON France SAS et de la localisation de certains de ses sous-traitants. Le Vendeur et DECATHLON France SAS apportent une attention toute particulière à ce que les sous-traitants traitent les données des Clients dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, les transferts sont encadrés par des mécanismes juridiques appropriés, notamment la signature de clauses contractuelles supplémentaires spécialement prévues pour ce type de transfert ou encore l’auto-certification au Privacy Shield (mécanisme valable pour les prestataires basés aux Etats-Unis). Pour plus d’information, le Vendeur invite le Client à consulter la Politique de confidentialité de DECATHLON France SAS.

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur,

- par voie électronique : dpo@gbh.fr ou

- par voie postale :  MAREBAM, A l’attention du DPO, ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre.

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 11 : MOYENS DE NOUS CONTACTER

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client :

• Par téléphone au 02 62 33 10 30
• Par courrier électronique : st-pierre.decathlon@gbh.fr
• Par courrier postal à l’adresse suivante : MAREBAM – DECATHLON – Service E-commerce – ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre.

ARTICLE 12 : ADHESION AUX ECO-ORGANISMES

En application de l'article R541-173 du Code de l'Environnement, l'ADEME a attribué les identifiants suivants à MAREBAM : 97/DIS/0047 et 97/DIS/0046 (Corepile) ; 1027979 et 1094259 (ECOSYSTEM).

Ces numéros garantissent que le Vendeur, en adhérant aux éco-organismes susmentionnés, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent suivant l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE / LITIGES

13.1 Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à consommateur, les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de MAREBAM afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de MAREBAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MAREBAM ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MAREBAM par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.

A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun. 

13.2 Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 ARTICLE 14 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONE

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.

  ARTICLE 15 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX OFFRES "EXCLU WEB"

Les offres "Exclu Web" proposées sur le site Decathlon.re sont des promotions, réductions et avantages réservés exclusivement aux achats effectués en ligne. Les présentes conditions s’appliquent en supplément des autres articles des CGV pour les commandes passées dans le cadre des offres "Exclu Web".

15.1 Disponibilité des offres "Exclu Web"

Les offres "Exclu Web" sont limitées aux stocks disponibles et ne sont valables que pour les achats réalisés sur le site Decathlon.re. Ces offres ne peuvent être appliquées ni en magasin ni via d'autres canaux de commande.

15.2 Commande et paiement

Les commandes pour les offres "Exclu Web" doivent être passées exclusivement en ligne, sur le site Decathlon.re. Les tentatives de commande par téléphone, en magasin, ou tout autre canal seront refusées. Les prix affichés pour ces offres incluent toutes taxes, et les promotions sont applicables uniquement sur le Site.

ANNEXE - MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Magasin vendeur : DECATHLON REUNION

MAREBAM, situé ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre

Tél : 02 62 33 10 30

Mail : st-pierre.decathlon@gbh.fr

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation dans le respect des conditions prévues à l’article 7 des CGV, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

À l’attention de: [st-pierre.decathlon@gbh.fr] si vous souhaitez vous rétracter par voie électronique ou par courrier à [MAREBAM – DECATHLON, Service e-commerce, ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

• Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

• Commandé(s) le :

• Reçu(s) le :

• N° commande :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du Client en cas de notification

du présent formulaire sur papier :

Date :

Tous les champs figurant sur ce formulaire sont obligatoires ; à défaut votre demande ne pourra être prise en compte. Les données personnelles collectées dans ce formulaire font l’objet d’un traitement par la société MAREBAM, destiné à l’exercice du droit de rétractation (gestion de la relation commerciale). Pour plus d’informations sur la gestion de vos données et vos droits, veuillez consulter nos CGV, disponibles à l’accueil, en Magasin, ou sur le site Internet : www.decathlon.re

Le Programme de fidélité DECATHLON (ci-après le “Programme”) est proposé par la société MAREBAM, société par actions simplifiée au capital de 37 500 euros, dont le siège social est situé ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 444 664 387 (ci-après « DECATHLON »). En adhérant au Programme, la personne membre du Programme (ci-après le ou les « Adhérent(s)») accepte dès à présent et sans réserve les présentes conditions générales d’adhésion au Programme de fidélité (ci-après les « Conditions générales »).

Le Programme est accessible aux
personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique et agissant en qualité de consommateur tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

L’adhésion au Programme est gratuite à l’exception des coûts de connexion à internet nécessaires à l’utilisation du site internet https://membership.decathlon.com/fr-RE/ (ci-après le « Site »).

L’adhésion au Programme se fait au moment de la création d’un compte de fidélité :

● Soit au sein des magasins DECATHLON SAINT-PIERRE, DECATHLON SAINT-DENIS et DECATHLON
SAINTE-SUZANNE (ci-après le ou les « Magasin(s) »).

● Soit sur le Site internet decathlon.re.  

La création d’un compte de fidélité entraine automatiquement l’attribution d’une carte de fidélité, permettant de bénéficier des avantages liés au Programme.

Le Programme de fidélité est exclusivement dématérialisé. La carte de fidélité est
accessible sur le Site, depuis l’espace personnel de l’Adhérent.

Chaque compte de fidélité est strictement personnel et ne peut
bénéficier à un tiers. Un Adhérent ne peut ni céder, ni prêter sa carte à un tiers. Chaque personne ne peut être titulaire que d’un seul compte de fidélité. Il est précisé que les Adhérents disposent de la faculté de supprimer leur compte de fidélité, puis adhérer au Programme de nouveau.

En cas de doute sur le respect des présentes Conditions générales ou de suspicion de fraude, DECATHLON se réserve le droit de demander un justificatif d’identité au porteur de la carte de fidélité et/ou de ne pas attribuer les points ou autres bénéfices liés au Programme. Le cas échéant, l’Adhérent ne pourra pas bénéficier et/ou utiliser les avantages tant que les éléments justificatifs n’ont pas été reçus et vérifiés par DECATHLON.

Afin d’adhérer au Programme, les Adhérents doivent nécessairement créer un compte de
fidélité sur le Site ou en Magasin.

Pour créer un compte de fidélité, les informations suivantes sont obligatoires : adresse email valide et mot de passe.

Les informations suivantes sont facultatives :

• Prénom,
• Nom de famille,
• Genre,
• Date de naissance,
• Adresse postale,
• Numéro de téléphone,
• Souhait ou non de recevoir les communications DECATHLON dans le cadre du Programme.

Un Adhérent peut, à tout moment, refuser de recevoir les communications relatives au Programme, (exceptées celles relatives à l’expiration des points de fidélité ainsi que celles relatives à
l’expiration de ses cartes cadeaux générées par l’accumulation des points au sein du Programme) en se désabonnant selon les modalités indiquées à l’article 5 des présentes Conditions générales.

L’email et le mot de passe serviront à l’identification et à la connexion au compte de fidélité des Adhérents. 

Cumul des points de fidélité

Les Adhérents cumulent dix (10) points de fidélité pour un (1) euro dépensé au sein des Magasins et/ou sur le Site, suite à la présentation ou au renseignement des informations de la carte de fidélité préalablement au paiement.

Des récompenses sous formes de bons d’achat seront attribuées aux Adhérents en fonction de certains paliers du nombre de points de fidélité cumulés.

Il est précisé que chaque récompense sera valable pour une durée de six (6) mois suivant leur date d’émission.

Toutefois, il est précisé que l’achat de cartes cadeaux et les frais de livraison ne permettront pas de cumuler des points de fidélité dans le cadre du Programme. Néanmoins, l’utilisation
d’une carte cadeau permettra le cumul de points de fidélité.

Les points de fidélités ne sont ni remboursables ni échangeables en espèces.

La carte de fidélité ne peut servir de carte de crédit ou de garantie.

Les points de fidélité demeurent la propriété de DECATHLON, et ne peuvent être reproduits.

Durée de validité des points de fidélité

Les points de fidélité acquis dans le cadre du présent Programme de fidélité sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de leur date d’obtention.
Passé ce délai, les points de fidélité non utilisés seront automatiquement et
définitivement supprimés du compte de fidélité de l’Adhérent, sans possibilité
de récupération ni compensation, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Les points de fidélité d’un Adhérent seront définitivement perdus dans les cas suivants :

• Si DECATHLON met fin au Programme,
• En cas de désinscription du Programme à l’initiative d’un Adhérent,
• En cas de suppression du compte de fidélité d’un Adhérent à l’initiative de
  DECATHLON.

Retour des produits ayant généré l’octroi de points de
fidélité

Si un Adhérent retourne un produit ayant généré des points de fidélité, et que celui-ci demande le remboursement de ce produit, DECATHLON remboursera la valeur du produit acheté, déduction faite des points de fidélité crédités.

Si l’Adhérent a utilisé les points de fidélité correspondant au montant crédité sur le compte de fidélité et que son solde de points de fidélité restant est insuffisant, ce dernier sera alors négatif.

Pour générer des points de fidélité, l’Adhérent doit :

● Présenter sa carte de fidélité en renseignant son adresse email ou son numéro de téléphone pour les achats réalisés au sein des Magasins ;

● S’identifier en se connectant sur son compte lorsqu’il réalise ses achats en
ligne.

Il est précisé que s’agissant des achats effectués en ligne par un Adhérent, les points de fidélités seront effectivement crédités sur le compte de fidélité lors de l’expédition de la commande, ou le cas échéant, lors du retrait de la commande en Magasin lorsque l’Adhérent a sélectionné l’option « click and collect ».   

Les points de fidélité acquis par l’Adhérent sont consultables sur le Site, depuis son espace personnel, dans la section « Mon programme de fidélité ».

Le cumul de points de fidélité est effectif dès l’inscription au Programme.

L’Adhérent peut dépenser ses points de fidélité sur le Site et au sein des Magasins.

En effet, DECATHLON n’est en aucun cas tenu d’affecter au cumul des points de
fidélité les achats effectués par l’Adhérent avant son inscription au
Programme.

Les points de fidélité cumulés dans le cadre du Programme ne sont pas cessibles et ne peuvent être utilisés que par la personne titulaire du compte de fidélité.

Un Adhérent peut, à tout moment, refuser de recevoir les communications relatives au Programme, (exceptées celles relatives à l’expiration des points de fidélité ainsi que celles relatives à l’expiration de ses cartes cadeaux générées par l’accumulation des points au sein du Programme) en se désabonnant selon les modalités suivantes :

• Soit via le lien de désabonnement présent au bas des emails envoyés dans le
  cadre du Programme ;
• Soit depuis le Site, via son compte de fidélité.
  
  
  
  L’Adhérent qui a accepté de recevoir les communications du Programme sera notifié par email. Ces communications porteront sur :
• Les événements relatifs à l’activité de son solde de points de fidélité,
• L’atteinte d’un palier ouvrant droit à de nouvelles récompenses disponibles,
• L’arrivée à l’obsolescence de points de fidélité sous trente (30) jours,
• L’arrivée à l’obsolescence de cartes cadeaux générées par le Programme.

Le Programme de fidélité et les récompenses et avantages obtenus suite au cumul de points de fidélité sont strictement personnels et ne peuvent bénéficier qu’au titulaire du compte de fidélité. Dans l’hypothèse où l’Adhérent ne respecterait pas les présentes Conditions générales du Programme, utiliserait le Programme de mauvaise foi, ou si DECATHLON détecte une utilisation frauduleuse du Programme notamment mais non limitativement, via les identifiants de l’Adhérent, DECATHLON se réserve le droit de supprimer définitivement le compte de fidélité de l’Adhérent concerné, sans que celui-ci ne puisse bénéficier des points de fidélité acquis, sans aucune compensation, et sans préjudice de toute éventuelle action extrajudiciaire ou judiciaire à l’encontre de cet Adhérent.

Si l’Adhérent constate une activité frauduleuse sur son compte de fidélité, il doit en avertir DECATHLON sans délai. À défaut, toute activité frauduleuse observée sur son compte de fidélité lui sera imputable.

Dans le cadre de la gestion du Programme, DECATHLON collecte un certain nombre de
données à caractère personnel (comme indiqué au sein de l’Article 2 ci-dessus).

Conformément au Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (le « RGPD ») et à la législation en vigueur, DECATHLON informe les Adhérent ICI concernant le traitement de leurs données personnelles.

Dans le cadre du Programme, l'Adhérent peut modifier ses informations personnelles en se connectant sur son compte de fidélité sur le Site, via la section “Informations de profil".

DECATHLON ne pourra être tenu pour responsable de la non-réception des avantages du Programme due au défaut de mise à jour de ses informations personnelles.

• Le Programme est un service gratuit associé au compte client DECATHLON, sans condition d’achat. L’Adhérent peut à tout moment choisir de se désinscrire du
  Programme de fidélité :
• Soit depuis son compte client sur le Site,
• Soit en en faisant la demande auprès du service client via le formulaire
  disponible sur le lien suivant : https://decathlon.re/pages/contact.  

●Soit auprès du personnel des Magasins.


En cas de désinscription du Programme à l’initiative de l’Adhérent ou de DECATHLON, l’ensemble de ses points de fidélité seront supprimés sans possibilité de les récupérer.

En effet, la suppression d’un compte de fidélité entraine automatiquement la perte :

• De tous les points de fidélité cumulés,
• Des récompenses,
• De l’historique des achats et,
• Des factures.

DECATHLON se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales du Programme ou de mettre fin à celui-ci à tout moment, sans préavis ni indemnité, temporairement ou définitivement.

Toute modification substantielle des présentes Conditions générales fera l’objet d’une notification préalable dans un délai raisonnable, par le moyen de communication choisi par DECATHLON, aux Adhérents.

Dans cette hypothèse, les Adhérents continueront de bénéficier des points de fidélité pendant une période de trente (30) jours suivant la date de notification réalisée par DECATHLON.

A l’expiration de cette durée, les points de fidélité cumulés qui n’auront pas été utilisés seront définitivement perdus.

Les Adhérents ne pourront prétendre à aucune indemnisation de la part de DECATHLON à ce titre.

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, et notamment
les textes, les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site demeurent la propriété exclusive de DECATHLON et sont protégés au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les logos et signes distinctifs figurant sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. Dès lors, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions générales du Programme n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de DECATHLON.

 En accédant au Site, DECATHLON
accorde aux utilisateurs du Site et aux Adhérents une licence d'utilisation aux
conditions suivantes :

• Un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du
  Site ou l'un des éléments qui le composent,
• Un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un
  écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage
  papier, 
• Toute utilisation de documents issus du Site doit mentionner sa source.
  Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins
  commerciales, une utilisation en réseau, l'extraction répétée et systématique
  d'éléments du Site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er
  juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données. 

Sont réputés événements de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible de façon absolue l'exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses engagements dans les conditions prévues au sein des présentes Conditions générales.

Tous les événements de force majeure définis par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d'extinction des obligations de DECATHLON, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. DECATHLON ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

DECATHLON n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site, et plus généralement du Programme.

L’Adhérent reconnaît et accepte expressément que DECATHLON ne pourra être tenue responsable des interruptions, ralentissements, suspensions, ou de l’inaccessibilité du Site, de la carte de fidélité ou des dommages liés :

• À un cas de force majeure ou à une décision des autorités administratives
  ou judiciaires compétentes ;
• À une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de
  transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• À une utilisation anormale ou frauduleuse du Site ou de la carte de
  fidélité par l’Adhérent ou des tiers ;
• À une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le Site, ou à
  l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de
  sécurisation par DECATHLON ;
• À une perte ou un retard dans l’acheminement des informations et données,
  lorsque DECATHLON n’est pas à l’origine de ce retard ;
• Au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés
  d’accès à internet ;
• À une défaillance des serveurs d’hébergement ;
• Si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des
  dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes
  d'exploitation ou équipements de l’Adhérent.

 Il incombe aux Adhérents, et plus généralement à tous les utilisateurs du Site de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, et d’effectuer toutes sauvegardes de ses données.

Pour toute question, information ou réclamation au sujet du Programme, les Adhérents peuvent contacter le Service Clients des Magasins, par mail, à l’adresse suivante : contact-reunion@decathlon.re.

Les présentes Conditions générales du Programme sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Adhérent s’adressera en priorité au Service Clients de DECATHLON tel que décrit à l’article 14 ci-dessus afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche, l’Adhérent peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris), accessible en ligne à l'adresse URL https://www.cmap.fr/nous-saisir/, par courriel à consommation@cmap.fr ou par voie postale à CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris et joignable par téléphone au 0144951140.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques de l’Adhérent ainsi que les nom et adresse complets du Magasin, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par l’Adhérent.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être soumis préalablement par écrit au Service Clients d’un des Magasins avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou
abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’Adhérent a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Magasin concerné ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si l’Adhérent ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Magasin concerné par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus. 

À défaut d'accord amiable entre le Magasin et l’Adhérent via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun. 

DECATHLON informe l’Adhérent du fait que, dans le cas où son numéro de téléphone a été recueilli à l’occasion de la souscription au Programme, celui-ci ne sera utilisé par DECATHLON que pour la bonne exécution du service ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services, sous réserve de son accord préalable exprès. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, DECATHLON informe l’Adhérent de la possibilité qui lui est offerte de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation, liste qui s’impose à tous les professionnels, à l’exception de ceux avec lesquels l’Adhérent a déjà conclu un contrat sans s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATERIEL SPORTIF

La prestation de location de matériel sportif (ci-après le « Matériel ») est fournie par la société MAREBAM, société par actions simplifiée au capital de 37.500 €, dont le siège social se situe ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro 444 664 387 (ci-après le « Loueur ») au client (ci-après le « Preneur »).

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « CGL ») font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le Preneur manifeste son acceptation sans réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Prise en charge du Matériel

Il est mis à disposition du Preneur un Matériel conforme à la règlementation en vigueur et en bon état de fonctionnement. Le Preneur est tenu de formuler toute réclamation au Loueur au moment de la prise en charge.

La location prend effet à la mise à disposition du Matériel. Il en découle le transfert des risques au Preneur. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du Matériel est restituée par le Preneur, ou repris, étant entendu que l’ensemble des éléments loués du Matériel doit être restitué en même temps.

Le Loueur et le Preneur effectueront un état des lieux contradictoire lors de la mise à disposition du Matériel dont un exemplaire sera remis au Loueur.

Le transport, chargement, déchargement et arrimage du Matériel sont à la charge et sous la responsabilité du Preneur.

Age minimal du Preneur

Le Preneur doit être âgé de 18 ans révolus. Il déclare être apte à utiliser le Matériel et ne présenter aucune contre-indication médicale. Le Preneur devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.

Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude du Preneur.

Prestations et prix

Les prix en vigueur sont ceux disponibles dans les locaux du Loueur et dans les prospectus Décathlon Réunion.

Les modes de règlements acceptés sont : CB, espèces, chèque cadeau Décathlon.

Caution

Le Loueur demande au Preneur lors de la prise en location une empreinte de carte bancaire comme caution avec une pièce d’identité valide, contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel. Le montant de la caution est fixé à la valeur neuve de chaque produit loué.

Utilisation du Matériel

Le Loueur s’engage à laisser le Preneur jouir du Matériel pendant toute la durée du contrat de location.

Le Preneur s'engage à utiliser le Matériel avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Seul le Preneur est habilité à utiliser le Matériel loué. Le prêt et la sous-location du Matériel sont strictement interdits.

L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite.

Toute modification du Matériel (aspect, peinture, pièces, identifiant unique) est interdite. A défaut, le Preneur supportera les coûts dûment justifiés de restauration du Matériel en son état d’origine.

Le Preneur est tenu personnellement responsable de toute infraction au code de la route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du Matériel dont il a la garde.

En cas de dommage total ou de perte, le Preneur est responsable de la valeur de remplacement du Matériel.

La restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure. En cas de non-respect du délai de prévenance énoncé ci-dessus, le Loueur considérera le Matériel loué comme non restitué. Le Loueur procédera alors à l’encaissement de la caution et se réserve le droit de réclamer un complément de prix dans l’hypothèse où ce dépôt de garantie ne couvrirait pas le prix réel à neuf du Matériel. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront quant à eux facturés au prix de remplacement.

Restitution anticipée - Prolongation de la durée de location

La restitution anticipée du Matériel par le Preneur est interdite sans l’autorisation préalable du Loueur.

Une prolongation du contrat de location est possible sous réserve d’obtenir l’accord du Loueur avant la fin du contrat de location en cours. La demande de prolongation doit être faite au sein du magasin par le Preneur au moins la veille de la date de restitution initialement prévue du Matériel. Le cas échéant, un nouveau contrat sera établi entre les parties correspondant à la nouvelle période de location.

Casque et matériel de protection

Le port du casque à vélo n'est pas obligatoire en France (pour les personnes de plus de 12 ans). Il est néanmoins recommandé au Preneur de se protéger en optant pour le port du casque (non fourni dans le contrat de location de vélo), ou toute autre protection adaptée a la pratique du sport pour le produit loué. 

Propriété du Matériel

Il est parfaitement entendu que la mise à disposition n’entraîne aucun transfert de propriété du Matériel au profit du Preneur. Le Matériel est la propriété inaliénable de MAREBAM.

Le Preneur ne pourra donc, sous peine de condamnation au versement de dommages et intérêts et de poursuites éventuelles, se prévaloir d’un droit de propriété quel qu’il soit sur ledit Matériel, le prêter, le louer, le mettre à disposition de quiconque, ou encore le remettre en gage, nantissement ou le placer dans un autre point de vente sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de MAREBAM.

Restitution du matériel

Le Preneur est tenu de restituer le Matériel au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture du magasin. Le Matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le Loueur (casques, etc.) doivent être restitués dans un état irréprochable.

En cas de perte ou de dégradation du Matériel, ceux-ci seront facturés au Preneur selon les tarifs publiés (pièces et main d'œuvre nécessaire à la remise en état conforme).

De plus, les retards de restitution sont facturés par jour, à raison du prix journalier de la location, majoré de 5%

En cas de restitution du Matériel dans un état nécessitant une prestation de nettoyage, le Preneur devra s’acquitter d’une facture de 40 € TTC.

Le Loueur se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du Matériel non apparentes ou non signalées par le Preneur à la restitution.

Assurance et responsabilité du Preneur

Le Preneur confirme être couvert de façon adéquate contre les risques liés à l’utilisation du Matériel.Le Preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il a causé à l’occasion de l’utilisation du Matériel loué (articles 1241 et 1242 du Code civil).

En cas de panne ou dysfonctionnement, le Preneur doit immédiatement cesser d'utiliser le Matériel et en aviser immédiatement le service après-vente de MAREBAM par téléphone. Une confirmation écrite relatant les circonstances exactes de la panne devra être adressée au même service dans les 48H. Le Loueur s’engage alors à mettre en œuvre tout moyen utile pour que le remplacement par un équipement similaire en bon état de marche ou la réparation du Matériel se fasse dans les meilleurs délais, en fonction des disponibilités. Par ailleurs, MAREBAM ne serait être tenu responsable à l’égard du Loueur ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité du Loueur demeure en toutes hypothèse limitée au montant de la location du Matériel en cause.

Dans ce cadre, toute réparation sera effectuée à l’initiative de MAREBAM. Les frais de réparations sont à la charge du Preneur dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à MAREBAM. Une indemnité d'immobilisation du Matériel pendant le temps des réparations pourra alors être réclamée au Preneur. Dans l’hypothèse d’une panne non imputable au Preneur, la facturation est interrompue pendant la période d’immobilisation du Matériel et les frais de réparations sont à la charge de MAREBAM.

Déclaration en cas de sinistre

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le Preneur s'engage à informer immédiatement le service après-vente du Loueur et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances causes et conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre au Loueur l'accès au Matériel.

En cas de vol, le Preneur doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du Matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à MAREBAM dans le même délai ou sur demande.

Protection des données personnelles

Responsable du traitement

Les données que le Preneur confie dans le cadre du présent contrat sont traitées par MAREBAM, Zac Canabady, 97410 Saint-Pierre.

Données traitées

MAREBAM traite les données nécessaires à la souscription du service : les nom(s), prénom(s), adresse et adresse email du Preneur et l'ensemble des données liées à la mise en place de l'abonnement telles que la date d'abonnement, le produit loué, les opérations de réparations ou de maintenance, les statistiques des paiements, les données liées à la mise en place d'un dossier d'assurance.

Durée de conservation

Les données du Preneur seront supprimées 2 ans après la fin de la location.

Vos droits

Le Preneur peut demander à consulter, rectifier voire supprimer ses données personnelles. Sous certaines conditions, le Preneur peut aussi demander à ce que ses données soient transférées à une autre entité que DECATHLON. Comment ? Il lui suffit d’envoyer un mail au DPO de MAREBAM à dpo@gbh.fr ou par courrier postal à DECATHLON REUNION - A l’attention du DPO - Zac Canabady, 97410 Saint-Pierre.

Destinataires des données

Les données du Preneur sont destinées à l’équipe du service LOKKI. Des sous-traitants techniques en charge de l'hébergement des données, de l’envoi d'emails, la gestion des réparations ainsi que la gestion de ses paiements peuvent traiter ses données personnelles. Leur accès est strictement encadré par MAREBAM. Ils n'ont pas la possibilité d'utiliser ses données à d'autres fins que l'exécution de leurs prestations.

Dans le cas d'un dossier d'assurance, les données du Preneur seront traitées par son partenaire Générali IARD et la société de traitement des dossiers. Sur réquisition judiciaire, ces données peuvent également être transférées aux autorités (police, gendarmerie etc.)

Transfert hors UE

Chez MAREBAM, tout est mis pour protéger les données personnelles des clients en suivant la réglementation européenne. Les données sont stockées sur des serveurs. Afin de proposer un service de qualité, on décide d'externaliser la collecte des données auprès d'un prestataire spécialisé. Ce prestataire est établi dans l'Union Européenne. Ce sous-traitant n'agit que sur instruction de MAREBAM et n'utilise à aucun moment les données pour autre chose que l'exécution des prestations que MAREBAM leur confie. Un contrat est conclu entre MAREBAM et le sous-traitant.

Droit applicable – Litiges - Médiation

13.1. Dans le cadre d’un contrat de location de professionnel à consommateur, les CGL et les relations contractuelles entre le Loueur et le Preneur issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Preneur s’adressera en priorité au Service Client de MAREBAM afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le Preneur peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible en ligne à l'adresse URL www.cmap.fr ou par courriel à consommation@cmap.fr, par voie postale à CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris et joignable par téléphone au 0144951140.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Preneur ainsi que les nom et adresse complets du Loueur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Preneur.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de MAREBAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Preneur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MAREBAM ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Preneur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MAREBAM par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.

A défaut d'accord amiable entre le Loueur et le Preneur via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun.

13.2. Dans le cadre d'un contrat de location de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Opposition au démarchage téléphonique

Le Preneur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.