CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES DEVIS EN LIGNE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MAREBAM (le « Vendeur »), principalement et majoritairement à des consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produit(s) ») au sein du magasin à enseigne DECATHLON exploité par le Vendeur (le « Magasin »).
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de commande par le Client.
Le Client doit avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment à l’accueil du Magasin et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR
Le Magasin est exploité par la société MAREBAM, société par actions simplifiée dont le siège social est situé ZAC Canabady – 97453 Saint-Pierre Cedex, et immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 444 664 387.
Le Magasin est situé : ZAC Canabady – 97453 Saint-Pierre.
Le numéro de téléphone du Vendeur est le 02 62 33 10 30 et son adresse électronique est la suivante : St-Pierre.Decathlon@gbh.fr
L'activité du Vendeur est celle de commerce de détail d'articles de sport.
Le Vendeur peut mettre à disposition du Client des services associés (livraison, service après-vente (SAV), aide au financement, aide à l'assurance de Produits).
ARTICLE 3 : ACHATS IMMEDIATS - COMMANDES
Les Produits sont vendus pour la plupart en libre-service (les Produits sont exposés sur des linéaires pour être choisis et prélevés directement par le Client) mais peuvent également faire l’objet, pour certains, d’une vente "assistée" ou d’une commande avec une livraison ultérieure.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 30 articles identiques.
3.1. Achats immédiats
Les Produits disponibles au sein du Magasin peuvent être immédiatement retirés par le Client après leur achat.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Produits payé par le Client.
3.2. Achat sur commande
Le Client pourra, s'il le souhaite, passer commande des Produits figurant sur le catalogue du Vendeur mais qui ne seraient plus disponibles en magasin.
- Modalités de la commande
La commande se fait uniquement en Magasin.
Un acompte de 30 % du prix total d'acquisition des Produits commandés (prix du Produit + coût de livraison) sera exigé au moment de la passation de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par le Vendeur de l'intégralité de cet acompte.
- Modification ou annulation de la commande
Les éventuelles modifications ou annulation de commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur qu'à condition d'être notifiées par écrit, par courrier électronique ou par télécopie au Vendeur au plus tard 7 jours après la commande.
En cas d'annulation dans les délais, l'acompte versé à la commande, sera remboursé au Client.
En cas d'annulation de la commande après le délai pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement au Client.
- Livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les Produits commandés par le Client seront livrés au sein de La Réunion dans le Magasin concerné du Vendeur dans un délai maximal de 110 jours à compter de l'acceptation de la commande. Le Client sera contacté par le Vendeur afin de venir retirer son Produit en magasin.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, si les Produits commandés ne sont pas livrés dans les délais, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES ET PRIX DES PRODUITS
4.1. La désignation, la marque et les caractéristiques principales des Produits ainsi que leur prix sont précisés directement sur leurs emballages ou sur des écriteaux (fiches/étiquettes) situés à proximité immédiates des Produits.
4.2. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur appliqués au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
4.3. Sauf mention contraire indiquée sur les Produits, la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché est de 12 mois à compter de la date d'achat du Produit ou est identique à la durée de la garantie commerciale accordée, le cas échéant par le fabricant.
ARTICLE 5 : MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES DANS LE MAGASIN
Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants :
- Espèces (euros)
Dans la limite de la somme maximale de 1.000 € (10.000 € si le Client est domicilié fiscalement hors de France).
- Chèque bancaire ou postal
Sous réserve que le Consommateur soit le titulaire du chèque et présente en même temps sa pièce d’identité (passeport ou carte nationale d'identité) et pour les montants inférieurs à 1500€.
A partir de 400 € d'achat, deux pièces d’identité du Client titulaire du chèque pourront être demandées.
- Carte bancaire, Carte postale
Pas de montant minimum.
- Bons d’achat émis par notre Magasin
- Cartes Cadeaux DECATHLON valables dans l’ensemble du réseau DECATHLON France ET DOM TOM.
- Chèques Cadeaux (liste affichée en Magasin)
- Paiement sur facture pour les clients professionnels en compte
- Paiement en plusieurs fois sans frais
Pour tout achat compris entre 150 et 1800 € d’achat sous réserve de respecter les conditions suivantes :
– le Client est majeur.
– le paiement doit s'effectuer via une CB Visa ou Mastercard (hors cartes Electron, Maestro, e-CB et CB prépayée).
– la carte bancaire du Client doit être valide dans les 90 jours qui suivent sa 1ère date d’échéance.
Les échéances du paiement en 2 fois sans frais sont prélevées de la manières suivante :
- 1ère échéance le jour de l’achat : 50% du montant de l’achat
- 2ème échéance : 30 jours après l’achat de 50% du montant de l’achat
Les échéances du paiement en 3 fois sans frais sont prélevées de la manières suivante :
- 1ère échéance le jour de l’achat : 40% du montant de l’achat
- 2ème échéance : 30 jours après l’achat de 35% du montant de l’achat
- 3ème échéance : 60 jours après l’achat de 25% du montant de l’achat.
Les échéances du paiement en 4 fois sans frais sont prélevées de la manières suivante :
- 1ère échéance le jour de l’achat : 25% du montant de l’achat
- 2ème échéance : 30 jours après l’achat de 25% du montant de l’achat
- 3ème échéance : 60 jours après l’achat de 25% du montant de l’achat.
- 4ème échéance : 90 jours après l’achat de 25% du montant de l’achat.
Paiement en 10 ou 20 fois à crédit (Crédit Moderne)
Sous réserve d’acceptation du dossier par Crédit Moderne
ARTICLE 6 : GARANTIES
Certains Produits vendus par le Vendeur peuvent bénéficier des garanties légales (s'appliquant indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie) et/ou commerciales.
6.1. La garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation (articles L217-4 à L217-12) :
- art. L.217-4 Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- art. L.217-5 Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- art. L.217-12 Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- art. L.217-16 Code la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
6.2. La garantie légale des vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
- art. 1641 du Code Civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
- art. 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Lorsque le Client agit en garantie légale des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; cette durée étant ramenée à six mois pour les biens d'occasion ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien pour les produits neufs, cette durée étant ramenée à six mois pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
6.3. La garantie commerciale
Outre les garanties légales ci-dessus dues par le Vendeur, certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale qui est consentie par le fabricant du produit.
L'étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les Produits et les marques. Le Vendeur invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les Produits et les termes exacts des garanties dont les Produits peuvent être assortis.
Il est impératif de conserver le ticket de caisse du Produit ainsi que la facture du Produit qui sont indispensables pour l'application des garanties.
Le respect des stipulations du contrat de garantie suppose que le Client honore son engagement financier auprès du Vendeur et qu’il utilise le Produit de façon normale et continue, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.
La garantie commerciale concerne le Client agissant en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La garantie commerciale s’applique uniquement dans le cadre d’un usage domestique du Produit dans des conditions normales et habituelles attendues par un consommateur.
La garantie prend effet à compter de la date d’achat du Produit (la date du ticket de caisse ou de la facture d’achat faisant foi).
Toute limitation dans la garantie du fabricant s’imposera. Le Vendeur ne pourra être tenu au-delà.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du Produit, la garantie commerciale couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main-d’œuvre. Tous les Produits bénéficiant d’une garantie commerciale doivent être déposés au SAV du Vendeur ou au SAV désigné, sauf stipulations contraires indiquées sur la facture ou sur la notice du Produit.
Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement du Produit ou lorsque le Produit n’est pas réparable, le Vendeur pourra remplacer le Produit défectueux par un Produit équivalent présentant des fonctionnalités égales ou supérieures au Produit d’origine.
Ne sont pas couverts :
- les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique ;
- les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du fabricant ou réalisées par le Client ou par un tiers non agréé par le Vendeur ;
- l’utilisation du Produit en environnement non domestique, notamment pour usage professionnel, commercial ou collectif ;
- les modifications apportées aux caractéristiques d'origine du Produit ;
- les dommages résultant des effets d'incendie, d'accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d'explosions et, de manière générale, d'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil ;
- les dommages provenant d'éléments extérieurs au Produit (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ;
- les coups, chocs, éraflures ;
- le vieillissement irrégulier de l’écran dû aux images fixes. Il est précisé que l’affichage d’une même image pendant une longue durée entraîne une image fantôme persistante à l’écran ;
- les effets contenus dans les Produits.
Réserves particulières aux Produits munis d’une mémoire interne ou externe : Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème de logiciel ainsi que la perte d'informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus, l'ajout d'accessoires ou utilisation de consommables non agréés par le fabricant ne sont pas garantis.
ARTICLE 7 : SERVICE APRES-VENTE
Les prestations de service après-vente exécutées par le Vendeur sont payantes (sauf pour tout ce qui entre dans la garantie commerciale).
Le Client remet son Produit au SAV désigné par le Vendeur. Le Prestataire SAV devra établir un devis des travaux à réaliser et solliciter l'accord préalable du Client avant intervention.
Les prestations de SAV (hors garantie commerciale) sont directement et exclusivement rémunérées par le Client, le Vendeur n'ayant aucune part ni responsabilité dans cette relation.
Le Prestataire établira les premiers tests nécessaires afin d'établir un diagnostic du matériel. Dans l'éventualité où il ne parvient pas à établir le diagnostic de suite, il dispose d'un délai de 48 h pour l'établir et en informer le Client.
Le Prestataire remettra au Client un document de prise en charge de son matériel, mentionnant notamment l'état de ce dernier, les spécifications de la réparation à effectuer si le diagnostic a pu être établi immédiatement et les délais d'intervention.
Ce document devra être obligatoirement signé par les deux Parties.
Si au cours des travaux entrepris après accord du Client, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable un devis complémentaire et obtenu le nouvel accord du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences sans risque pour le Produit. Il en informera alors le Client qui avisera.
ARTICLE 8 : MOYENS DE NOUS CONTACTER
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client :
- Par téléphone au 02 62 33 10 30
- Par courrier électronique : St-Pierre.Decathlon@gbh.fr
- Par courrier postal à l’adresse suivante : MAREBAM, ZAC Canabady – 97453 Saint-Pierre Cedex
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, commande, livraison, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, programme de fidélisation, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur, ou de son partenaire DECATHLON France SAS. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.
Les catégories de données traitées sont : les données relatives à son identité en tant que client, à sa vie professionnelle s’il s’agit d’un client professionnel, les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction, les données nécessaires aux offres commerciales, les informations permettant de prendre en compte le refus à être prospecté, les données relatives au suivi de la relation commerciale et de la fidélisation, dont notamment, les achats effectués.
Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, le personnel et services habilités de DECATHLON France SAS, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD.
Les données du Client peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne, notamment au regard des activités de traitement de DECATHLON France SAS et de la localisation de certains de ses sous-traitants. Le Vendeur et DECATHLON France SAS apportent une attention toute particulière à ce que les sous-traitants traitent les données des Clients dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, les transferts sont encadrés par des mécanismes juridiques appropriés, notamment la signature de clauses contractuelles supplémentaires spécialement prévues pour ce type de transfert ou encore l’auto-certification au Privacy Shield (mécanisme valable pour les prestataires basés aux Etats-Unis). Pour plus d’information, le Vendeur invite le Client à consulter la Politique de confidentialité de DECATHLON France SAS.
Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur,
- par voie électronique : dpo@gbh.fr ou
- par voie postale : la société MAREBAM, A l’attention du DPO, ZAC Canabady – 97453 Saint-Pierre Cedex.
Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION
10.1. Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à consommateur, les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de MAREBAM afin de le résoudre à l’amiable.
En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de MAREBAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MAREBAM ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MAREBAM par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.
A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun.
10.2. Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.
Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Saint-Denis de la Réunion nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
