CGR - SECONDE VIE
CONDITIONS GENERALES DE REPRISE
SERVICE SECONDE VIE
Date de dernière mise à jour : 20 décembre 2023
LES PARTIES :
au profit de la société MAREBAM, société par actions simplifiée au capital de 37.500 €, dont le siège social est situé à Saint Pierre de la Réunion, ZAC Canabady - 97410 Saint Pierre de la Réunion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre de la Réunion sous le N°444 664 387, ci-après “MAREBAM”, par toute personne physique qui s’engage à les respecter l ci-après le “Client Vendeur”.
MAREBAM exploite trois magasins sous l’enseigne Decathlon sur l’île de La Réunion, aux adresses suivantes (le(s) « Magasin(s) ») :
- ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre
- Centre commercial Grand Est – Quartier français – 97441 Sainte-Suzanne
- 5 rue du stade de l'est – 97490 Sainte-Clotilde.
ARTICLE 1 : Objet
Le service « Seconde Vie » propose à un Client Vendeur, porteur de la carte Decathlon Réunion, le rachat de son/ses produit(s) sportif(s) contre une Carte Cadeaux selon les conditions reprises à l’article 4 des conditions du service.
En contrepartie de la remise de son produit et après diagnostic du Produit, le Client Vendeur recevra la somme de la reprise sous forme de Carte Cadeaux d’un montant égal au prix de reprise déterminé par MAREBAM.
A savoir que le montant maximal de la Carte Cadeaux est de 150€. Si le prix d’achat d’un produit de seconde vie est supérieur à 150€, le Client Vendeur se verra ainsi créditer plusieurs cartes à hauteur dudit prix de reprise.
Ladite Carte Cadeaux sera utilisable dans les conditions cumulatives suivantes :
- valable deux (2) ans à compter de la date de rachat du/des produit(s) sportif(s) de seconde vie par MAREBAM au Client Vendeur
- dans tous les magasins Decathlon exploités par MAREBAM
- sur tous les produits disponibles dans les magasins Decathlon de MAREBAM
- sur un produit neuf ou de seconde vie proposé par un magasin Decathlon exploité par MAREBAM.
ARTICLE 2 : Déroulement du Service Seconde Vie
Le Client Vendeur doit déposer le produit qu’il souhaite faire reprendre en Magasin, sous réserve :
- de présenter une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif d’achat du produit à déposer. Ce produit doit avoir été acheté dans l’un des Magasins ;
- d’être porteur d’une carte de fidélité Decathlon Réunion en cours de validité.
Le Client Vendeur comprend que les Magasins sont libres de :
- proposer ou non le Service Seconde Vie, notamment si le produit n’est pas propre ou en bon état, si le Magasin ne rachète pas à ce jour ce matériel ou que le produit ne fait pas partie du catalogue proposé, si votre produit a plus de 2 ans ;
- déterminer le prix de reprise, quel que soit son montant. Le prix de rachat du matériel est fonction de sa typologie, de son ancienneté et de son état ;
- ou refuser la reprise, notamment si les Magasins ne disposent pas de la capacité d’accueil du produit notamment mais non limitativement pour les produits volumineux ;
- déterminer le prix de revente du matériel en Magasin, ainsi que les conditions de revente.
Ainsi, le Client Vendeur effectue le dépôt de son produit d’occasion dans le Magasin proposant le Service Seconde Vie.
ARTICLE 3 : Modalités de la vente et transfert de propriété
MAREBAM est libre de refuser de reprendre des articles qui ne répondraient pas à ses exigences conformément aux conditions particulières du Service Seconde Vie.
MAREBAM pourra refuser la reprise d’un produit d’occasion notamment pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
De plus, il est précisé ici que sont interdits tous produits dont l’acquisition aurait été faite en contradiction avec les règles édictées par la loi.
Si ceux-ci sont conformes à ses critères, MAREBAM en devient propriétaire après signature par le Client du contrat établi valant cession de propriété au profit de MAREBAM.
Ainsi, le Client Vendeur reconnaît accepter les Conditions spécifiques de Reprise, et reconnaît être informé(e) que la reprise de son/ses produit(s) par MAREBAM entraîne le transfert de propriété au profit de MAREBAM avec toutes les conséquences y afférentes.
Notamment mais non limitativement, le Client Vendeur comprend qu’aucune rétractation de sa décision de cession de son produit au Magasin ne sera possible.
Ce présent contrat permet à MAREBAM de revendre les produits acquis dans le cadre du Service Seconde Vie.
ARTICLE 4 : Responsabilité
4.1 Responsabilité du Magasin
Le Magasin effectue un contrôle des produits repris. Un collaborateur du Magasin contrôle des points de sécurité du matériel. Le Magasin s’engage à ne remettre en vente que des produits sécuritaires suivant la réglementation en vigueur et sa procédure interne.
Il est toutefois compris par les clients acheteurs que les produits objet du Service Seconde Vie sont des produits d'occasion et non des produits reconditionnés au sens du code de la consommation.
Le Magasin est responsable de la tenue d’un registre des biens mobiliers afin de prévenir de la lutte contre le recel.
4.2 Responsabilité du Client Vendeur
Le Client Vendeur s’engage à confier au Magasin des produits de seconde vie respectant les conditions spécifiques du Service Seconde Vie. Les produits doivent être en excellent ou bon état, en état de fonctionnement, exempts de tout vice ou défaut qui les rendraient dangereux ou impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
Le Client Vendeur s’engage en tout état de cause à informer le Magasin des potentielles défaillances des produits ; lesquelles seront listées par écrit et validées entre les parties.
Le Client Vendeur s’engage à être propriétaire des produits d’occasion qu’il cède au Magasin.
Le Client Vendeur sera enregistré comme vendeur du produit dans le registre tenu par le Magasin. Dans le cas où un contrôle serait effectué sur ledit registre dans le cadre d’une enquête, la responsabilité du Client Vendeur pourra être recherchée.
ARTICLE 5 : Collecte des données à caractère personnel du Client
Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la reprise, sont obligatoires ; à défaut la reprise ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par MAREBAM, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (revente, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, programme de fidélisation, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part de MAREBAM, ou de son partenaire DECATHLON France SAS. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat de reprise et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.
Les catégories de données traitées sont : les données relatives à son identité en tant que client, à sa vie professionnelle s’il s’agit d’un client professionnel, les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction, les données nécessaires aux offres commerciales, les informations permettant de prendre en compte le refus à être prospecté, les données relatives au suivi de la relation commerciale et de la fidélisation, dont notamment, les achats effectués.
Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité de MAREBAM, le personnel et services habilités de DECATHLON France SAS, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels MAREBAM est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD.
Les données du Client peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne, notamment au regard des activités de traitement de DECATHLON France SAS et de la localisation de certains de ses sous-traitants. MAREBAM et DECATHLON France SAS apportent une attention toute particulière à ce que les sous-traitants traitent les données des Clients dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, les transferts sont encadrés par des mécanismes juridiques appropriés, notamment la signature de clauses contractuelles supplémentaires spécialement prévues pour ce type de transfert ou encore l’auto-certification au Privacy Shield (mécanisme valable pour les prestataires basés aux Etats-Unis). Pour plus d’information, MAREBAM invite le Client à consulter la Politique de confidentialité de DECATHLON France SAS.
MAREBAM conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par MAREBAM pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec MAREBAM (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Concernant l’utilisation des données du Client par MAREBAM à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque MAREBAM contacte le Client, MAREBAM s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de MAREBAM,
- par voie électronique : dpo@gbh.fr ou
- par voie postale : MAREBAM, A l’attention du DPO, ZAC Canabady – 97453 Saint-Pierre Cedex.
Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (MAREBAM) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté MAREBAM, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 6 : Droit applicable
Les présentes conditions sont gouvernées par le droit français.
ARTICLE 7 : Opposition au démarchage téléphonique
Le Client Vendeur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.
