CGL - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATERIEL SPORTIF
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATERIEL SPORTIF
La prestation de location de matériel sportif (ci-après le « Matériel ») est fournie par la société MAREBAM, société par actions simplifiée au capital de 37.500 €, dont le siège social se situe ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro 444 664 387 (ci-après le « Loueur ») au client (ci-après le « Preneur »).
Les présentes conditions générales de location (ci-après les « CGL ») font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le Preneur manifeste son acceptation sans réserve des conditions énoncées ci-dessous.
- Prise en charge du Matériel
Il est mis à disposition du Preneur un Matériel conforme à la règlementation en vigueur et en bon état de fonctionnement. Le Preneur est tenu de formuler toute réclamation au Loueur au moment de la prise en charge.
La location prend effet à la mise à disposition du Matériel. Il en découle le transfert des risques au Preneur. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du Matériel est restituée par le Preneur, ou repris, étant entendu que l’ensemble des éléments loués du Matériel doit être restitué en même temps.
Le Loueur et le Preneur effectueront un état des lieux contradictoire lors de la mise à disposition du Matériel dont un exemplaire sera remis au Loueur.
Le transport, chargement, déchargement et arrimage du Matériel sont à la charge et sous la responsabilité du Preneur.
- Age minimal du Preneur
Le Preneur doit être âgé de 18 ans révolus. Il déclare être apte à utiliser le Matériel et ne présenter aucune contre-indication médicale. Le Preneur devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.
Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude du Preneur.
- Prestations et prix
Les prix en vigueur sont ceux disponibles dans les locaux du Loueur et dans les prospectus Décathlon Réunion.
Les modes de règlements acceptés sont : CB, espèces, chèque cadeau Décathlon.
- Caution
Le Loueur demande au Preneur lors de la prise en location une empreinte de carte bancaire comme caution avec une pièce d’identité valide, contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel. Le montant de la caution est fixé à la valeur neuve de chaque produit loué.
- Utilisation du Matériel
Le Loueur s’engage à laisser le Preneur jouir du Matériel pendant toute la durée du contrat de location.
Le Preneur s'engage à utiliser le Matériel avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Seul le Preneur est habilité à utiliser le Matériel loué. Le prêt et la sous-location du Matériel sont strictement interdits.
L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite.
Toute modification du Matériel (aspect, peinture, pièces, identifiant unique) est interdite. A défaut, le Preneur supportera les coûts dûment justifiés de restauration du Matériel en son état d’origine.
Le Preneur est tenu personnellement responsable de toute infraction au code de la route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du Matériel dont il a la garde.
En cas de dommage total ou de perte, le Preneur est responsable de la valeur de remplacement du Matériel.
La restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure. En cas de non-respect du délai de prévenance énoncé ci-dessus, le Loueur considérera le Matériel loué comme non restitué. Le Loueur procédera alors à l’encaissement de la caution et se réserve le droit de réclamer un complément de prix dans l’hypothèse où ce dépôt de garantie ne couvrirait pas le prix réel à neuf du Matériel. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront quant à eux facturés au prix de remplacement.
- Restitution anticipée - Prolongation de la durée de location
La restitution anticipée du Matériel par le Preneur est interdite sans l’autorisation préalable du Loueur.
Une prolongation du contrat de location est possible sous réserve d’obtenir l’accord du Loueur avant la fin du contrat de location en cours. La demande de prolongation doit être faite au sein du magasin par le Preneur au moins la veille de la date de restitution initialement prévue du Matériel. Le cas échéant, un nouveau contrat sera établi entre les parties correspondant à la nouvelle période de location.
- Casque et matériel de protection
Le port du casque à vélo n'est pas obligatoire en France (pour les personnes de plus de 12 ans). Il est néanmoins recommandé au Preneur de se protéger en optant pour le port du casque (non fourni dans le contrat de location de vélo), ou toute autre protection adaptée a la pratique du sport pour le produit loué.
- Propriété du Matériel
Il est parfaitement entendu que la mise à disposition n’entraîne aucun transfert de propriété du Matériel au profit du Preneur. Le Matériel est la propriété inaliénable de MAREBAM.
Le Preneur ne pourra donc, sous peine de condamnation au versement de dommages et intérêts et de poursuites éventuelles, se prévaloir d’un droit de propriété quel qu’il soit sur ledit Matériel, le prêter, le louer, le mettre à disposition de quiconque, ou encore le remettre en gage, nantissement ou le placer dans un autre point de vente sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de MAREBAM.
- Restitution du matériel
Le Preneur est tenu de restituer le Matériel au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture du magasin. Le Matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le Loueur (casques, etc.) doivent être restitués dans un état irréprochable.
En cas de perte ou de dégradation du Matériel, ceux-ci seront facturés au Preneur selon les tarifs publiés (pièces et main d'œuvre nécessaire à la remise en état conforme).
De plus, les retards de restitution sont facturés par jour, à raison du prix journalier de la location, majoré de 5%
En cas de restitution du Matériel dans un état nécessitant une prestation de nettoyage, le Preneur devra s’acquitter d’une facture de 40 € TTC.
Le Loueur se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du Matériel non apparentes ou non signalées par le Preneur à la restitution.
- Assurance et responsabilité du Preneur
Le Preneur confirme être couvert de façon adéquate contre les risques liés à l’utilisation du Matériel.Le Preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il a causé à l’occasion de l’utilisation du Matériel loué (articles 1241 et 1242 du Code civil).
En cas de panne ou dysfonctionnement, le Preneur doit immédiatement cesser d'utiliser le Matériel et en aviser immédiatement le service après-vente de MAREBAM par téléphone. Une confirmation écrite relatant les circonstances exactes de la panne devra être adressée au même service dans les 48H. Le Loueur s’engage alors à mettre en œuvre tout moyen utile pour que le remplacement par un équipement similaire en bon état de marche ou la réparation du Matériel se fasse dans les meilleurs délais, en fonction des disponibilités. Par ailleurs, MAREBAM ne serait être tenu responsable à l’égard du Loueur ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité du Loueur demeure en toutes hypothèse limitée au montant de la location du Matériel en cause.
Dans ce cadre, toute réparation sera effectuée à l’initiative de MAREBAM. Les frais de réparations sont à la charge du Preneur dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à MAREBAM. Une indemnité d'immobilisation du Matériel pendant le temps des réparations pourra alors être réclamée au Preneur. Dans l’hypothèse d’une panne non imputable au Preneur, la facturation est interrompue pendant la période d’immobilisation du Matériel et les frais de réparations sont à la charge de MAREBAM.
- Déclaration en cas de sinistre
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le Preneur s'engage à informer immédiatement le service après-vente du Loueur et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances causes et conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre au Loueur l'accès au Matériel.
En cas de vol, le Preneur doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du Matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à MAREBAM dans le même délai ou sur demande.
- Protection des données personnelles
Responsable du traitement
Les données que le Preneur confie dans le cadre du présent contrat sont traitées par MAREBAM, Zac Canabady, 97410 Saint-Pierre.
Données traitées
MAREBAM traite les données nécessaires à la souscription du service : les nom(s), prénom(s), adresse et adresse email du Preneur et l'ensemble des données liées à la mise en place de l'abonnement telles que la date d'abonnement, le produit loué, les opérations de réparations ou de maintenance, les statistiques des paiements, les données liées à la mise en place d'un dossier d'assurance.
Durée de conservation
Les données du Preneur seront supprimées 2 ans après la fin de la location.
Vos droits
Le Preneur peut demander à consulter, rectifier voire supprimer ses données personnelles. Sous certaines conditions, le Preneur peut aussi demander à ce que ses données soient transférées à une autre entité que DECATHLON. Comment ? Il lui suffit d’envoyer un mail au DPO de MAREBAM à dpo@gbh.fr ou par courrier postal à DECATHLON REUNION - A l’attention du DPO - Zac Canabady, 97410 Saint-Pierre.
Destinataires des données
Les données du Preneur sont destinées à l’équipe du service LOKKI. Des sous-traitants techniques en charge de l'hébergement des données, de l’envoi d'emails, la gestion des réparations ainsi que la gestion de ses paiements peuvent traiter ses données personnelles. Leur accès est strictement encadré par MAREBAM. Ils n'ont pas la possibilité d'utiliser ses données à d'autres fins que l'exécution de leurs prestations.
Dans le cas d'un dossier d'assurance, les données du Preneur seront traitées par son partenaire Générali IARD et la société de traitement des dossiers. Sur réquisition judiciaire, ces données peuvent également être transférées aux autorités (police, gendarmerie etc.)
Transfert hors UE
Chez MAREBAM, tout est mis pour protéger les données personnelles des clients en suivant la réglementation européenne. Les données sont stockées sur des serveurs. Afin de proposer un service de qualité, on décide d'externaliser la collecte des données auprès d'un prestataire spécialisé. Ce prestataire est établi dans l'Union Européenne. Ce sous-traitant n'agit que sur instruction de MAREBAM et n'utilise à aucun moment les données pour autre chose que l'exécution des prestations que MAREBAM leur confie. Un contrat est conclu entre MAREBAM et le sous-traitant.
- Droit applicable – Litiges - Médiation
13.1. Dans le cadre d’un contrat de location de professionnel à consommateur, les CGL et les relations contractuelles entre le Loueur et le Preneur issues de leur application sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Preneur s’adressera en priorité au Service Client de MAREBAM afin de le résoudre à l’amiable.
En cas d'échec de cette démarche, le Preneur peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible en ligne à l'adresse URL www.cmap.fr ou par courriel à consommation@cmap.fr, par voie postale à CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris et joignable par téléphone au 0144951140.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Preneur ainsi que les nom et adresse complets du Loueur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Preneur.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de MAREBAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Preneur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MAREBAM ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Preneur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MAREBAM par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.
A défaut d'accord amiable entre le Loueur et le Preneur via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun.
13.2. Dans le cadre d'un contrat de location de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.
Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
- Opposition au démarchage téléphonique
Le Preneur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.
